Nous souhaitons faire quelques observations sur le document :

L’an dernier, vous nous avez dressé un grand panorama catastrophe, sur fond de gel des dotations de l’Etat et de contexte économique difficile, en nous disant, je vous cite, que faire le budget devenait « un véritable exercice d’équilibriste ». Vous nous avez également rappelé que le DOB ne pouvait s’affranchir d’une présentation du contexte actuel tant mondial que national.

Cette année, vous ne nous parlez quasiment plus du contexte national, le gouvernement ayant changé. Pourtant, le contexte économique ne s’est pas arrangé, les ponctions fiscales sur les ménages n’ont cessé d’augmenter ainsi que le coût des matières premières et le nouveau gouvernement a décidé, comme le précédent, à la lueur du rapport de la Cour des Comptes notamment qui dit que l’Etat doit réaliser des économies, de geler les dotations des collectivités locales qui représentent 50 milliards d’€. C’est le calme avant la tempête annoncée pour 2014 et 2015 : -750 millions d’€ chaque année…

Il faut donc faire des économies ce que nous n’avons jamais cessé de dire depuis 6 ans.

Certes vous soulignez des mesures de péréquation, à budgets constants d’ailleurs, dont nous espérons vivement qu’elles profiteront à notre commune.

Vous nous présentez un bilan positif des finances communales. Il est vrai que si on le compare à celui de 2007 où l’on était carrément dans le rouge, les choses se sont améliorées et c’est heureux. Mais l’endettement de la commune est aussi à mettre en regard des compétences qui lui restent…Les gros investissements ne se font plus à ce niveau là et pour apprécier notre endettement réel, c’est commune + communauté de communes qu’il faut raisonner…

Pour 2013 :

Nous notons des dépenses nouvelles partiellement compensées par l’Etat (celle des rythmes scolaires) …mais aussi les emplois d’avenir, l’augmentation de la cotisation CNRACL…Tout cela aura un coût important pour les collectivités locales….et que n’auriez vous dit si c’était la précédent gouvernement qui l’avait imposé…

En ce qui concerne la programmation des travaux, nous voudrions souligner l’effort important qui est à réaliser sur la voirie, même si toutes les voies concernées ne sont pas de notre compétence. Certaines entrées de la ville donnent une image assez  négative : le rond point du four à chaux, ou encore l’entrée rue René Gilet suivie de la rue de Beissereix…ou encore le Bd du 8 mai 1945…A nous d e plaider auprès du Conseil général pour les portions de sa compétence…

Enfin pour les programmes largement subventionnés que vous souhaitez privilégier, ce sera difficile, l’argent public devenant rare …comme on le voit avec le dossier piscine…sauf à bénéficier d’une importante DSR…Il faudra donc prioriser.

Traces de Pas :  

Certes on a une note technique, mais il manque l’essentiel, la  situation financière….

Il faut rappeler que certaines formations mentionnées (ambulancier) ne sont validées que pour un an par le Conseil Régional.

Nous aimerions connaître également les chiffres de la pension de famille : nombre de places, fréquentation, quel niveau de fréquentation nécessaire pour amortir les frais ?

Nous sommes enfin stupéfaits que les bureaux de l’UTAS soient transférés à Traces de Pas ! Certes, on est dans le social, mais c’est un fâcheux mélange des genres (le Conseil Général étant membre du GIP !) qui démontre surtout un besoin de trésorerie. Que l’on cherche des recettes, oui mais pas n’importe comment !

En ce qui concerne le poste de Directeur, vous en revenez à ce que l’on vous dit depuis longtemps : on n’a pas les moyens  dans cette structure de payer un Directeur à temps plein, d’où votre recherche de mutualisation entre les 2 GIP. C’est bien un autre indice de la fragilité financière de la structure.

Sans éléments financiers précis, nous ne voterons pas cette participation.

Modifications dans l’élection des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires…

Le niveau départemental

Les projets de loi  en cours d’adoption prévoient  le remplacement du Conseil Général par un« Conseil Départemental » et l’élection de conseillers départementaux. Le mandat des actuels conseillers généraux sera prorogé d’un an  pour permettre une élection concomitante avec les  conseillers régionaux  en mars 2015, les élections municipales restant fixées à mars 2014.

Si le conseiller territorial proposé par le précédent gouvernement et qui aurait permis de donner de la cohérence à l’action publique entre département et région au bénéfice d’un territoire a été rapidement abrogé, l’idée de refondre la carte des cantons pour remédier aux écarts démographiques a été conservée. Il est proposé de diviser par deux le nombre de cantons existant au 1^er janvier 2013 soit 3971, mais de conserver le nombre d’élus( !) grâce à une création originale : un binôme de candidats de sexe opposé sur un canton, chacun ayant un suppléant de même sexe que lui.  Le scrutin devient binominal et binomial, les deux candidatures étant solidaires l’une de l’autre…

La parité dans les assemblées départementales devient donc l’alpha et l’oméga de cette élection…chacun ses priorités!  Pour autant une fois élus, le binôme de candidats prend fin et chacun exerce son mandat indépendamment de l’autre. Il paraît que la concurrence est stimulante…. Le canton de la Souterraine qui  présentera la taille moyenne des nouveaux cantons creusois aura donc deux conseillers généraux pour défendre ses intérêts…quel gaspillage !

Autre effet pervers : ce mode de scrutin, certes original, va conduire à « licencier » 40% des conseillers généraux qui n’ont pas démérité pour laisser la place aux femmes sous représentées aujourd’hui. Les sénateurs verts et communistes viennent d’ailleurs de faire capoter le projet de loi le 18 janvier au Sénat en refusant d’adopter le scrutin binominal…Ennuyeux quand le Sénat est le représentant des collectivités concernées…..

Le  niveau communal et intercommunal.

Les projets de loi confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités… ce que nous réclamons depuis longtemps dans un souci d’équité et de nécessaire représentation des listes minoritaires.

Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste risque de descendre à 1000 habitants (voire 500) au lieu de 3500 aujourd’hui ce qui peut présenter des effets pervers en politisant à outrance la vie municipale dans les petites communes où il est souvent difficile de trouver des candidats.

Reste donc à voir le découpage de ces nouveaux cantons très compliqué à réaliser et à regretter qu’on ne profite pas de ces réformes pour réduire la dépense publique liée au millefeuille français ; c'est-à-dire le nombre d’élus et les frais de fonctionnement (ex : double instruction de dossiers lorsque deux collectivités apportent un financement, Département et Région). Reste enfin à savoir si le contribuable local pourra longtemps payer ces factures !